Une nouvelle loi pour renforcer la bonne gouvernance.
La Côte d’Ivoire renforce son système de contrôle et de maîtrise des dépenses publiques. Le parlement ivoirien a adopté le 12 décembre 2022, une loi relative à l’évaluation des politiques publiques.
Cette loi vise à déterminer les règles qui régissent l’évaluation des politiques publiques qui seront applicables à l’ensemble des institutions, des autorités administratives et des entreprises dont les activités sont financées majoritairement par les fonds publics.
Elle prévoit deux types d’évaluation : l’évaluation interne et externe.
L’évaluation interne rend désormais obligatoire un mécanisme d’auto-évaluation au sein des entreprises publiques et administrations recevant des fonds publics.
Les structures internes chargées de cette mission pourront bénéficier de fonds mis à disposition par le ministère du Plan et du Développement.
L’inspection générale d’Etat et la Cour des comptes peuvent également s’auto-saisir à tout moment pour évaluer les entreprises et administrations concernées.
L’évaluation externe, quant à elle, est l’affaire de l’Assemblée nationale et du Sénat.
Cette nouvelle loi, qui n’est pas un audit, selon les législateurs, mais plutôt un outil destiné à jauger l’efficacité des politiques mises en place pour la bonne gestion des finances publiques, au bénéfice des populations.
L’adoption par les législateurs ivoiriens de la loi relative à l’évaluation des politiques publiques vient ainsi donner un coup de pouce à la politique de bonne 
gouvernance.
Adoptée le 12 décembre 2022, la loi relative à l’évaluation des politiques publiques est en attente de promulgation.
Source: Les Observateurs des Médias
SÉMINAIRE à l'ASSEMBLÉE NATIONALE de CÔTE D'IVOIRE
avec les Représentants des OBSERVATEURS DES MÉDIAS
ASSEMBLÉE NATIONALE de CÔTE D'IVOIRE: Evaluation des politiques publiques
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